Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 63 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
[…] « l'objectif de l'article 63 du code de procédure civile est de permettre aux parties au procès de contrôler le travail de l'expert et exprimer leurs observations sur l'expertise. Les deux parties doivent se collaborer pour arriver à cette fin, en donnant un aspect apparent à leur bonne foi ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, le tribunal se DECLARE compétent territorialement pour juger de l'affaire. Sur la recevabilité de la demande additionnelle d'E-VISIBILITE ATTENDU que les articles 63 et suivants du Code de Procédure Civile disposent :
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[…] Par conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2012, complétant ses conclusions précédentes, SKI MEDICAL FRANCE, demanderesse à l'opposition, sollicite que X INTERNATIONAL soit déboutée de toutes ses demandes. Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 20 mars 2012, X INTERNATIONAL demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 63, 515, 700 et 1417 du code de procédure civile, Débouter SKI MEDICAL FRANCE de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions ; _ T2
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
[…] La SCI des Célibataires soutient en dernier lieu que n'ayant formé aucune prétention et n'ayant pas fait connaître les moyens au soutien de leur intervention ils seraient irrecevables. Elle invoque les dispositions des articles 63 et 67 du code de procédure civile.
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