Article 63 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires11


3[Maroc] La bonne foi en droit d’action en justice : ses tenants et ses aboutissants.
Village Justice · 22 octobre 2020

[…] « l'objectif de l'article 63 du code de procédure civile est de permettre aux parties au procès de contrôler le travail de l'expert et exprimer leurs observations sur l'expertise. Les deux parties doivent se collaborer pour arriver à cette fin, en donnant un aspect apparent à leur bonne foi ».

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 juin 2010, n° 09/02865
Infirmation partielle

[…] Mais attendu que toute demande reconventionnelle est qualifiée en droit, en application de l'article 63 du code de procédure civile de demande incidente que c'est une demande qui se greffe sur la demande principale ;

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  • Brebis·
  • Juge de proximité·
  • Demande reconventionnelle·
  • Troupeau·
  • Exception d'incompétence·
  • Garde·
  • Dommages-intérêts·
  • Appel·
  • Attestation·
  • Procédure civile

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 63, 1030 du code de procedure civile, 63 et 65 du livre iv du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge valable l'exploit d'opposition a un jugement de defaut, portant citation pour un jour ferie, motif pris de ce que l'intime aurait cite lui-meme l'appelante en deboute d'opposition, tandis que, dans le meme temps, celle-ci l'assignait a son tour et pour la meme audience, reguliere cette fois, par un second acte, qui se referait au premier, couvrant ainsi le vice de la premiere opposition quant a la date d'audience, alors que la nullite dont etait frappe l'acte d'opposition entrainait la nullite des actes de procedure subsequents ;

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  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Préjudice·
  • Opposition·
  • Citation·
  • Exploit·
  • Nullité des actes·
  • Erreur·
  • Défaut·
  • Jour férié

3Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 25 mai 2023, n° 21/02955
Infirmation

[…] — faisant droit à l'appel, A titre liminaire, — déclarer Me [X] es -qualités recevable en la forme, en son intervention principale volontaire, par application des articles 63 et 68 du code de procédure civile, — déclarer Me [X] es- qualités recevable comme n'ayant été ni partie ni représenté en première instance, par application de l'article 554 du même code, — déclarer Me [X] es qualités bien fondé, comme ayant intérêt à faire réformer le jugement querellé ;

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