Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
. ⚖️ Double fonction des conclusions Les conclusions remplissent deux fonctions essentielles : Fonction argumentative : exposer le raisonnement juridique et factuel soutenant les prétentions Fonction procédurale : déterminer l'objet du litige et constituer une diligence interruptive de prescription et de péremption d'instance Article 4 du Code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] Les frais irrépétibles (article 700 CPC) Définition : Frais non tarifés engagés par une partie à l'occasion d'une instance, […]
Lire la suite…La circulaire du 6 février 2025 renvoie d'ailleurs aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail pour le calcul des seuils d'effectifs d'une “entreprise”. […] une dichotomie pourrait exister selon que l'affaire est portée devant le juge du fond via la passerelle prévue à l'article 873-1 du Code de procédure civile ou au moyen d'une assignation distincte (notamment en cas de rejet de la demande en référé). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
Articles 53 à 70 du Code de procédure civile. 📋 4 Types 📖 18 Articles CPC 🎯 Art. 70 Lien suffisant Vue d'ensemble : la classification des demandes La procédure civile française distingue plusieurs catégories de demandes en justice, organisées selon leur moment d'introduction et leur finalité. Cette classification, prévue aux articles 53 à 70 du CPC, structure l'ensemble du contentieux civil. […] La demande reconventionnelle Définie par l'article 64 du CPC, la demande reconventionnelle constitue la riposte offensive du défendeur qui, au-delà du simple rejet de la prétention adverse, poursuit l'obtention d'un avantage personnel. […]
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