Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 64 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Commentaires • 42
[…] La cour répond positivement en appliquant successivement les conditions posées par les articles 64 et 70 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…[…] En effet, la Cour de Cassation considère que la cour d'appel a exactement retenu que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme injustifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, ce qui la différencie de la demande reconventionnelle, par laquelle, en application de l'article 64 du code de procédure civile, le défendeur originel tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la S.ÀA.S. SICOMIN, pour sa part, demande au Juge des référés de : Vu les articles 809 et 809, 1134 et suivants du Code civil Vu l'article 64 et 139 du Code de procédure civile, Les pièces versées au débat, Constater que la créance de la société JCA ELECTRICITE a été contradictoirement arrêtée le 9 mai 2012 entre les parties à 24.898,15 € Faire droit à la demande reconventionnelle de la société SICOMIN Dire et juger que la société SICOMIN payera la somme de 24.898,15 € contre remise des plans conformes à l'exécution des installations électriques et informatiques. Ordonner la remise par la société JCA ELECTRICITE sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du paiement par SICOMIN des :
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[…] Mais, les prétentions du débiteur qui tendent seulement au rejet des demandes formées à son encontre, constituent un simple moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence en application des articles 64 et 71 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 25 novembre 2013, n° 2012F00956
[…] Vu les articles 1134, 1136, 1151 et 1582 du code civil, 64, 70 480 et 700 du Code de Procédure Civile, les articles 1, 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992 ( astreinte), Dire et juger les demandes de la société FORMTONUS mal fondées et la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes,
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Jérôme Chartier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010, p. 63-64). 19 Leur régime est prévu par les dispositions particulières figurant aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du CMF et les dispositions générales du code de procédure civile. 20 Article R. 621-44 du CMF. […]
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