Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 64 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Commentaires • 42
[…] La cour répond positivement en appliquant successivement les conditions posées par les articles 64 et 70 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…[…] En effet, la Cour de Cassation considère que la cour d'appel a exactement retenu que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme injustifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, ce qui la différencie de la demande reconventionnelle, par laquelle, en application de l'article 64 du code de procédure civile, le défendeur originel tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de :
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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[…] Vu les articles 1134 et 1145 du code civil, Vu les articles 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, = – Rejeter l'ensemble des demandes de la Société OTRE (anciennement SMILAIR} ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2012, n° 12/00280
[…] A titre subsidiaire il soutient que si l'assignation et donc sa demande principale en divorce est déclarée irrecevable, la Cour devra déclarer irrecevable la demande reconventionnelle formée par M me Z, en application de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle étant indivisible de la demande principale.
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Jérôme Chartier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010, p. 63-64). 19 Leur régime est prévu par les dispositions particulières figurant aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du CMF et les dispositions générales du code de procédure civile. 20 Article R. 621-44 du CMF. […]
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