Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 64 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Commentaires • 40
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. […] 64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile :
Lire la suite…Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SAS IBC SOLAR aux entiers dépens. Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 12 février 2010, la SAS IBC SOLAR demande au Tribunal : — Vu les articles 64 et 70 du Code de Procédure Civile. – Vu l'article 1134 du Code Civil. — A titre principal et reconventionnel : — de constater que le seul document contractuel existant entre les parties est l'accord du 6 mars 2008 relatif à la réalisation des kits destinés aux clients de la SAS IBC SOLAR et relatif à l'entreposage industriel,
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[…] Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond, conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile, n'est pas soumis au délai biennal ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.451, Inédit
[…] qu'en affirmant néanmoins, pour la déclarer irrecevable, que la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Hydrautest ne constituait pas une demande reconventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 64 et 577 du nouveau code de procédure civile ;
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 9. M. […] 53, 64 et 567 du code de procédure civile ;
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