Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 65 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Commentaires • 9
L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […]
Lire la suite…[…] L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les référés précontractuels et contractuels poursuivent un même objectif, ils sont dirigés contre la procédure de passation d'un même contrat, sont portés devant la même juridiction et sont tous les deux rendus en dernier ressort.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette ordonnance a été régulièrement signifiée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 65 – du code de procédure civile par dépôt à l'étude le 29 décembre 2015. […]
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[…] — soulèvent, en application des articles 1382 et 1116 du Code civil, 65 et 70 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur Z à titre personnel tant sur le fondement des allégations d'actes de contrefaçon et de concurrence fautive commis à son préjudice et au préjudice de la société CITYCOM que sur le fondement du dol ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 24 mai 2022, n° 19/04756
[…] Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. […]
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2244 du code civil, en sa version antérieure au 17 juin 2008" ; qu'en refusant pour cette raison de reconnaître aux conclusions d'appel de la société Imefa 33 la portée interruptive du délai de la prescription applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
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