Article 65 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire
www.cyrilperriez-avocat.fr · 4 avril 2019

L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […]

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2Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire.
Village Justice · 1er avril 2019

[…] L'article 65 du code de procédure civile permet aux parties de présenter des demandes additionnelles, autrement dit des demandes modifiant les prétentions antérieures, qui sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les référés précontractuels et contractuels poursuivent un même objectif, ils sont dirigés contre la procédure de passation d'un même contrat, sont portés devant la même juridiction et sont tous les deux rendus en dernier ressort.

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3LICENCIEMENT ET CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Nouvelles demandes en cours de procédure.
Me Gilles Lefebvre · consultation.avocat.fr · 6 mars 2019

[…] Conformément à l'article 65 du Code de procédure civile, « constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ». […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, 11 octobre 2012, n° 11/02544
Confirmation

[…] Monsieur Z Y a soutenu que les dernières demandes formulées par le demandeur ne peuvent être analysées comme des demandes additionnelles rentrant dans le cadre de l'article 65 du Code de procédure civile dans la mesure où elles viennent totalement modifier la nature et le fondement des demandes. Il a insisté en précisant que de telles demandes doivent faire l'objet d'un nouvel acte introductif d'instance.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, n° 07/13287
Confirmation

[…] Attendu que s'il n'entre pas dans les pouvoirs du Conseiller de la Mise en Etat de constater l'existence ou non d'un aveu judiciaire, l'omission de statuer de ce chef du juge de la mise en état étant ainsi réparée, ni de statuer sur la validité d'une attestation qui relève de l'appréciation du juge du fond, il lui appartient de statuer sur la recevabilité de la demande additionnelle ainsi formée par les consorts X au regard des dispositions de l'article 65 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'il s'agit d'un incident de nature à mettre un terme à l'instance ;

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 juillet 2022, n° 20/03015
Infirmation partielle

[…] M me BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport, assistée de M me Carole COLAS, Greffier, a entendu les parties en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] En application de l'article 65 du même code, constitue une demande additionnelle, toute demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

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