Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 66 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Vu le jugement rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL MONDYS ; vu les articles 66, 331, et 367 du Code de Procédure Civile, et les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de Commerce,
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[…] — déclarer nul et de nul effet le congé en date du 11 août 2003 comme délivré par une personne sans qualité, — dire l'appel formé par la société Massyquoise de distribution irrecevable pour défaut de qualité à agir par application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, — dire en conséquence l'intervention volontaire de la Sci du Pileu irrecevable par application de l'article 66 du nouveau Code de procédure civile, — condamner la société Massyquoise de distribution et la Sci du Pileu à lui payer chacune la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et injustifiée, — condamner la société Massyquoise de distribution et la Sci du Pileu chacune à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 décembre 2020, n° 19/07631
[…] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire elle est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
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En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires.
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