Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 66 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] RG 2017022010 Vu les articles 66 et 331 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Bourgogne·
- Rétractation·
- Sociétés·
- Siège social·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Droit de préemption·
- Cession·
- Demande·
- Commerce
[…] « - Condamner la SARL X aux entiers dépens. « - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience en date du 16 mai 2012,la SARL X, au visa des articles 1134, 1142 et suivants, 1184 et 1218 du Code civil, 66 du Code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal « - Dire la société PARFIP France mal fondée en ses demandes fins et conclusions en ce que la défaillance de son partenaire commercial, la société RISC GROUP, est la cause de la rupture des relations contractuelles souscrites par la concluante ; Subsidiairement » – Dire et juger la société RISC GROUP responsable de la rupture du contrat d'abonnement et de location passée avec la sociélé PARFIP à compter du 1 er août 2009 ; YA
Lire la suite…- Sociétés·
- Matériel·
- Abonnés·
- Prestataire·
- Loyer·
- Tribunaux de commerce·
- Mise en demeure·
- Résiliation du contrat·
- Siège social·
- Locataire
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 novembre 2008, n° 2006F04731
[…] Vu les articles 66, 331 du CPC, Vu les articles 1147, 1134 et 1184 du Code Civil, […] Prononcé à l'audience publique de la 3 e Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 5 Novembre 2008 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Ambulance·
- Sociétés·
- Crédit bail·
- Demande·
- Article 700·
- Contrat de crédit·
- Résolution·
- Jonction·
- Crédit·
- Titre
En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires.
Lire la suite…