Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 67 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 280
[…] Vu les dernières écritures de la société BANQUE POULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, intimée, en date du 7 mars 2014 qui demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE, de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Y en application de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 15 et 67 du même code, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et, en toutes hypothèses, de le condamner au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;
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[…] La SARL LIMPIA, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 mars 2014, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 1° avril 2014, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 67 du Code de Procédure Civile, Vu les contrats du 1 er janvier 2013, DIRE la Société LIMPIA recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2015/01377
[…] la publication judiciaire du jugement et le remboursement des sommes versées aux sociétés DSM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1- annulation des saisies-contrefaçon Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR sollicitent l'annulation des quatre saisies-contrefaçon réalisées le 15 décembre 2014 au sein de leurs sièges sociaux, ainsi que la restitution de l'ensemble des documents saisis, […] Sur ce, L'article 68 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens dispose : « La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, […]
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[…] flagrant délit* criminel < […] élit* de gourmandise flagrant délit* de jeunesse Johnny Hallyday article 67 code de procédure civile article 67 code de procédure pénale flagrant délit* de mensonge
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