Article 67 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires5


1L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée
www.cabinetaci.com · 15 mars 2023

[…] flagrant délit* criminel < […] élit* de gourmandise flagrant délit* de jeunesse Johnny Hallyday article 67 code de procédure civile article 67 code de procédure pénale flagrant délit* de mensonge

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions280


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2015/01377

[…] la publication judiciaire du jugement et le remboursement des sommes versées aux sociétés DSM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1- annulation des saisies-contrefaçon Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR sollicitent l'annulation des quatre saisies-contrefaçon réalisées le 15 décembre 2014 au sein de leurs sièges sociaux, ainsi que la restitution de l'ensemble des documents saisis, […] Sur ce, L'article 68 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens dispose : « La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, […]

 Lire la suite…
  • Publication de la décision de justice·
  • Sur le fondement du droit des brevets·
  • Mainlevée de la saisie-contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Restitution des pièces saisies·
  • Atteinte à l'image de marque·
  • Frais irrépétibles·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Brevet européen·
  • Ordonnance

2Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2015, n° 12/03674
Confirmation

[…] Vu les dernières écritures de la société BANQUE POULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, intimée, en date du 7 mars 2014 qui demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE, de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Y en application de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 15 et 67 du même code, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et, en toutes hypothèses, de le condamner au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;

 Lire la suite…
  • Atlantique·
  • Banque populaire·
  • Prêt·
  • Dette·
  • Tribunaux de commerce·
  • Établissement·
  • Demande·
  • Devoir de conseil·
  • Procédure civile·
  • Aquitaine

3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
Confirmation

[…] La SCI des Célibataires soutient en dernier lieu que n'ayant formé aucune prétention et n'ayant pas fait connaître les moyens au soutien de leur intervention ils seraient irrecevables. Elle invoque les dispositions des articles 63 et 67 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Célibataire·
  • Cinéma·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Copropriété·
  • Sociétés·
  • Intervention·
  • Assignation·
  • Nullité·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).