Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 67 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 280
[…] * une ordonnance du 11 mars 1999 rendue par le Juge des Référés du Tribunal d' Instance de METZ qui a condamné solidairement Mme et M. Y à payer à titre provisionnel à M me A les sommes de 36 354,10 F, au titre de l'arriéré locatif incluant le terme de janvier 1999 et 2 500 F en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 381,12 € ;
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[…] La SCI des Célibataires soutient en dernier lieu que n'ayant formé aucune prétention et n'ayant pas fait connaître les moyens au soutien de leur intervention ils seraient irrecevables. Elle invoque les dispositions des articles 63 et 67 du code de procédure civile.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19NT04046, Inédit au recueil Lebon
[…] tiré de la non-conformité des actes de naissance établis le 15 janvier 2013, évoqués au point précédent, à « l'article 60 du code civil congolais » est erroné dès lors qu'il est constant que ce texte étranger n'existe pas. Le ministre de l'intérieur a, au soutien d'une demande de substitution de motifs, fait valoir que ces actes étaient dépourvus de valeur probante, la transcription ayant été réalisée avant l'expiration du délai d'appel de trente jours prévu par l'article 67 du code de procédure civile de la République démocratique du Congo, dont il a versé des extraits aux débats. […]
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[…] flagrant délit* criminel < […] élit* de gourmandise flagrant délit* de jeunesse Johnny Hallyday article 67 code de procédure civile article 67 code de procédure pénale flagrant délit* de mensonge
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