Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 68 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Commentaires • 52
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais il ressort du dossier de première instance que le juge de la mise en état avait invité A B à justifier de la signification à Y Z des conclusions d'appel en garantie prises à son encontre, par ordonnance du 8 septembre 2010 présentée aux parties à l'audience de débats dans la présente procédure – étant rappelé que si Y Z avait été régulièrement assigné par le CREDIT AGRICOLE, demandeur principal, il appartenait à A B, auteur d'une demande incidente à l'encontre d'une partie défaillante, de la faire dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, en vertu de l'article 68 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Franche-comté·
- Appel en garantie·
- Signification·
- Suisse·
- Prêt·
- Acte·
- Instance·
- Jugement·
- Carolines
[…] la cour a invité madame K Y à produire en cours de délibéré la pièce justificative de ce que ses demandes avaient bien été portées à la connaissance du SYNDICAT appelant devenu défaillant ; la cour n'ayant rien reçu, par arrêt du 10 novembre 2010, après avoir rappelé que l'indemnisation des préjudices complémentaires en cas de faute inexcusable de l'employeur est aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la charge de ce dernier, visant les articles 16 et 68 du code de procédure civile a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 janvier 2011 pour permettre à la victime de signifier régulièrement ses demandes au syndicat défaillant.
Lire la suite…- Préjudice d'agrement·
- Perte d'emploi·
- Sécurité sociale·
- Promotion professionnelle·
- Préjudice esthétique·
- Faute inexcusable·
- Syndicat de copropriétaires·
- Incidence professionnelle·
- Gauche·
- Réparation
3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2009, n° 09/03766
[…] Le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2008, a déclaré irrecevable, par application de l'article 68 du code de procédure civile, la demande de liquidation de l'astreinte présentée par conclusions déposées le 3 juin 2008 par la société VISUAL 102; cette dernière a alors, le 29 octobre 2008, assigné M. X en liquidation de l'astreinte; la cause a été jointe à la procédure principale.
Lire la suite…- Unesco·
- Mise en état·
- Nations unies·
- Ordonnance·
- Astreinte·
- Procédure civile·
- Exception d'incompétence·
- Sociétés·
- Sentence·
- Incompétence
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 832 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Lire la suite…