Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 69 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 398
[…] Ordonne qu'à compter de l'assignation en référé délivrée le 8 novembre 2004, les intérêts de la créance en principal de Monsieur Serge X… telle que fixée par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 6 février 1997 seront capitalisés, Condamne solidairement Monsieur Serge Y… et Monsieur Jean Noùl Y… à payer à Monsieur X… une somme de 1 500 ç (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et en tous les dépens, autorisation étant accordée à Maître TREYNET, avoué, de les recouvrer en application de l'article 69 du Nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, Président et par Madame Marie-Pierre C…, Greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Lire la suite…- Capitalisation des intérêts·
- Créance due à un avocat·
- Applications diverses·
- Contestation sérieuse·
- Indivision successorale·
- Créance certaine·
- Juge des référés·
- Intérêt·
- Ordonnance·
- Demande
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles 66 à 69 du CPC,
Lire la suite…- Sociétés·
- Site·
- Contrats·
- Demande·
- Procès-verbal·
- Mise en ligne·
- Résiliation·
- Loyer·
- Lettre·
- Réception
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 45 5 du code de procédure civile, la SAS I-TEK demande au tribunal, au visa des articles L. 613-3, L. 614- 9, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Et, le Protocole interprétatif de l'article 69 de la Convention dispose que :
Lire la suite…- Air·
- Revendication·
- Invention·
- Brevet européen·
- Système·
- Bâtiment·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Aspiration·
- Contrefaçon