Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 70 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Commentaires • 56
[…] 4. […] 145 et 70 du code de procédure civile. […] 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Des demandes additionnelles ne pourront pas être ajoutées sauf si elles un lien suffisant avec les demandes initiales (article 70 du code de procédure civile). Pour un modèle de requête, vous pouvez consulter mon article: Modèle de requête de saisine du Conseil de Prud'hommes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 70 du code de procédure civile; […]
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[…] En référence aux articles 65 et 70 du code de procédure civile, ils estiment que le seul lien entre la requête et la demande contestée est l'identité des parties ; celle tendant à voir constater 1'absence de bail n'étant ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des demandes initiales qui ne visaient que la résiliation d'un bail.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 mai 2017, n° 2015023516
[…] Vu les articles 1134 et 1145 du code civil, Vu les articles 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, = – Rejeter l'ensemble des demandes de la Société OTRE (anciennement SMILAIR} ;
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[…] La Cour d'appel de Toulouse, rappelant qu'il n'existe plus de principe d'unicité d'instance en droit social, considère que les demandes additionnelles doivent, par application de l'article 70 du Code de procédure civile « présenter un lien suffisant avec les demandes initiales » et que devant la Cour d'appel, les demandes nouvelles sont en principe irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ajoutant que toutes les prétentions doivent en principe […] ;« être présentées dès les premières écritures » par application de l'article 910-4 du Code de procédure civile.
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