Article 70 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires57


1Un salarié peut-il porter, pour la première fois en instance d’appel, une nouvelle demande visant à obtenir le rappel de congés payés durant une période de…
www.littler.fr · 28 février 2024

[…] La Cour d'appel de Toulouse, rappelant qu'il n'existe plus de principe d'unicité d'instance en droit social, considère que les demandes additionnelles doivent, par application de l'article 70 du Code de procédure civile « présenter un lien suffisant avec les demandes initiales » et que devant la Cour d'appel, les demandes nouvelles sont en principe irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ajoutant que toutes les prétentions doivent en principe […] ;« être présentées dès les premières écritures » par application de l'article 910-4 du Code de procédure civile.

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2Mesure d'instruction avant procès : conditions de recevabilité de la demande
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2024

[…] 4. […] 145 et 70 du code de procédure civile. […] 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code de procédure civile ;

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3Conseil de Prud’hommes de Bordeaux: aspects pratiques.
michelebaueravocatbordeaux.fr · 20 août 2023

Des demandes additionnelles ne pourront pas être ajoutées sauf si elles un lien suffisant avec les demandes initiales (article 70 du code de procédure civile). Pour un modèle de requête, vous pouvez consulter mon article: Modèle de requête de saisine du Conseil de Prud'hommes. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 8 décembre 2004, n° 03/10457

[…] L'article 70 du nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2021, 20/017121
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 70 du code de procédure civile; […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 novembre 2020, n° 19/05193
Confirmation

[…] En référence aux articles 65 et 70 du code de procédure civile, ils estiment que le seul lien entre la requête et la demande contestée est l'identité des parties ; celle tendant à voir constater 1'absence de bail n'étant ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des demandes initiales qui ne visaient que la résiliation d'un bail.

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