Article 70 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires60


1Conseil de Prud’hommes de Bordeaux: aspects pratiques.
michelebaueravocatbordeaux.fr · 20 août 2023

Des demandes additionnelles ne pourront pas être ajoutées sauf si elles un lien suffisant avec les demandes initiales (article 70 du code de procédure civile). Pour un modèle de requête, vous pouvez consulter mon article: Modèle de requête de saisine du Conseil de Prud'hommes. […]

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2Convocation devant le conseil de prud’hommes : comment se défendre ?
www.primo-avocats.fr · 24 juillet 2023

Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).

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3Prétentions nouvelles en cause d'appel
Albert Caston · blogavocat · 8 juin 2023

[…] 2°/ que, en toute hypothèse, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de M. […] [K] ne constituaient pas des demandes reconventionnelles recevables en appel comme étant rattachées par un lien suffisant avec les prétentions originaires de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 567 et 70 du code de procédure civile. »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 29 mars 2017, n° 16/06643
Infirmation

[…] * 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, * 9.051,48 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 1.000 € au titre de l'article 70 du code de procédure civile, — débouté la Société S.T DUPONT de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens de l'instance. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et demande à la cour de :

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  • Licenciement·
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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 9 novembre 2017, n° 17/00125

[…] Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Déboutons la société Sweetcom de ses demandes, La condamnons à payer aux époux B C X la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, La condamnons aux dépens de l'instance, La présente ordonnance est signée par Jean-François Bougon, conseiller et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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  • Ordonnance

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/56113

[…] L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […]

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