Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre Ier : Les défenses au fond
Article 72 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 37
Rappelons d'ores et déjà contrairement à la croyance encore erronée de certains juges du fond [1], que la contestation de la validité ou de la force probante d'un procès-verbal de constat d'huissier est une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile qui peut dès lors être proposée « en tout état de cause » en application […] de l'article 72 dudit Code [2]. […]
Lire la suite…Par là même, il entendait demander au juge de l'orientation de constater que le fonds commun de titrisation ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant de poursuivre une saisie immobilière conformément à l'article L311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] […] Pour autant les articles 71 et 72 du même code amènent à aborder l'ordre de l'argumentation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 16 novembre 2020, les époux [I] ont interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions avant réouverture des débats déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 16 février 2021, les époux [I] demandent à la cour de : — vu les articles 71, 72, 542, 564 du code de procédure civile ; — vu L.331-1 du code de la consommation, anciennement L.341-2 « et suivants » ; — les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;
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[…] alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, […] L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile;
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 novembre 2017, n° 16/02809
[…] Que contrairement à ce que soutient la société MY D E les appelants ne soulèvent pas l'incompétence du juge de l'exécution par voie d'exception, ce qui rendrait cette exception irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile, mais comme un moyen de défense au fond, lequel peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel en application de l'article 72 du même code ;
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