Article 72 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires37


2La nullité et le défaut de force probante du procès-verbal de constat d’huissier.
Village Justice · 7 septembre 2021

Rappelons d'ores et déjà contrairement à la croyance encore erronée de certains juges du fond [1], que la contestation de la validité ou de la force probante d'un procès-verbal de constat d'huissier est une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile qui peut dès lors être proposée « en tout état de cause » en application […] de l'article 72 dudit Code [2]. […]

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3Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière.
Village Justice · 20 mai 2020

Par là même, il entendait demander au juge de l'orientation de constater que le fonds commun de titrisation ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant de poursuivre une saisie immobilière conformément à l'article L311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] […] Pour autant les articles 71 et 72 du même code amènent à aborder l'ordre de l'argumentation.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 20/04656
Infirmation

[…] Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 16 novembre 2020, les époux [I] ont interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions avant réouverture des débats déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 16 février 2021, les époux [I] demandent à la cour de : — vu les articles 71, 72, 542, 564 du code de procédure civile ; — vu L.331-1 du code de la consommation, anciennement L.341-2 « et suivants » ; — les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.569, Inédit
Cassation

[…] alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, […] L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 24 mars 2005, n° 02/09023
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'une telle exception qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire peut, par application des dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause ; Que, toutefois, le commissaire à l'exécution du plan dispose sur les biens résiduels des pouvoirs énoncés à l'article L 621-83 du Code de commerce ;

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