Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure
Article 73 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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[…] étant observé que sa demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'action de la société STRUCTURES, 'dès lors qu'il n'existe pas de vices cachés', constitue une défense au fond, faute de faire état de l'une des exceptions de procédure ou de l'une des fins de non recevoir prévues par les articles 73 et suivants ou 122 et suivants du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 74 de ce Code, l'exception de nullité du rapport d'expertise n'est pas recevable ; qu'au demeurant, […]
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[…] — SE DECLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce du Havre, 2°) Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, […] Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du CPC, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui,
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 avril 2016, n° 2015J01347
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que de jurisprudence constante, la compétence exclusive prévue par l'article R.662-3 du Code de Commerce s'applique lorsque la procédure collective exerce une influence juridique sur le litige, ce qui n'est à l'évidence pas le cas alors que la créance alléguée n'est pas née de cette procédure collective et n'est pas réclamée à la société en liquidation mais au contraire se trouve réclamée par celle-ci ; Attendu que la clause attributive convenue entre sociétés commerciales est ainsi opposable en vertu de l'article 46 du Code de Procédure Civile et qu'il sera donc fait droit à la demande de renvoi comme ci-après disposé, vu les articles 73, 96 et 97 dudit Code ;
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[…] Article 73 du Code de Procédure Civile : Cet article porte sur l'exception de procédure qui constitue tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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