Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure
Article 73 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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[…] Pour s'y opposer, les époux Y prétendent d'abord que l'exception d'irrecevabilité constituerait une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, devant donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Mais le non respect des dispositions spécifiques en matière de fixation de loyer de bail commercial renouvelé, tendant à faire déclarer la partie adverse irrecevable en sa demande, constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. Elle peut donc être soulevée en tout état de cause et même la première fois en cause d'appel.
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[…] Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 octobre 2018, n° 17/00242
[…] En l'état, les exceptions de procédure sont tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile). […]
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[…] Article 73 du Code de Procédure Civile : Cet article porte sur l'exception de procédure qui constitue tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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