Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure
Article 73 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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[…] Pour s'y opposer, les époux Y prétendent d'abord que l'exception d'irrecevabilité constituerait une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, devant donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Mais le non respect des dispositions spécifiques en matière de fixation de loyer de bail commercial renouvelé, tendant à faire déclarer la partie adverse irrecevable en sa demande, constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. Elle peut donc être soulevée en tout état de cause et même la première fois en cause d'appel.
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[…] Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15/14790
[…] Il demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 6 novembre 2015) de : Vu l'article 22 de la section 6 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles 73, 74, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées,
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[…] Article 73 du Code de Procédure Civile : Cet article porte sur l'exception de procédure qui constitue tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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