Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure
Article 73 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Commentaires • 78
[…] De telle sorte qu'en déclarant les demandes de Madame B. irrecevables pour avoir été présentées devant le Juge de l'Exécution alors que celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la banque et en faisant ainsi droit à une exception d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant déjà fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite, après les débats au fond, la Cour d'Appel avait violé les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile rendant ainsi l'exception de procédure, réclamée et opposée […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur X a déposé des conclusions additionnelles tendant à voir prononcer en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile la nullité d'ordre public de tous les actes irréguliers et notamment le jugement du 12 mai 2000 ayant désigné Maître Y en qualité de liquidateur de la Sci résidence service du château Canteloup et de l'Eurl d'exploitation résidence le château Canteloup ; jugement dont découle directement l'ordonnance de référé du 23 février 2009.
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[…] Page 6 sur 7 VU les conclusions en vue de l'audience du 03 Septembre 2013 aux termes desquelles la Société CHRONOPOST conclut : Vu les Articles 48, 73, 74 et 75 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 19 du contrat – DROO/B – C SERVICES/2011/13, In limine litis : Se déclarer territorialement incompétent, Renvoyer l'instance devant le Tribunal de Commerce de PARIS dans les formes prévues par l'Article 97 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 avril 2016, n° 2015J01347
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que de jurisprudence constante, la compétence exclusive prévue par l'article R.662-3 du Code de Commerce s'applique lorsque la procédure collective exerce une influence juridique sur le litige, ce qui n'est à l'évidence pas le cas alors que la créance alléguée n'est pas née de cette procédure collective et n'est pas réclamée à la société en liquidation mais au contraire se trouve réclamée par celle-ci ; Attendu que la clause attributive convenue entre sociétés commerciales est ainsi opposable en vertu de l'article 46 du Code de Procédure Civile et qu'il sera donc fait droit à la demande de renvoi comme ci-après disposé, vu les articles 73, 96 et 97 dudit Code ;
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Le code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique sur le sursis à statuer ordonné pendant une procédure d'appel. Il faut donc procéder par déductions. […] par renvoi les articles 780 à 807 du code de procédure civile concernant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire en première instance. […]
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