Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure
Article 74 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Commentaires • 175
[…] L'obligation de soulever l'incompétence de la juridiction saisie à tort de demandes fondées sur une rupture brutale, (in limine litis), avant toute défense au fond et en même temps que tout autre exception de procédure en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
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[…] étant observé que sa demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'action de la société STRUCTURES, 'dès lors qu'il n'existe pas de vices cachés', constitue une défense au fond, faute de faire état de l'une des exceptions de procédure ou de l'une des fins de non recevoir prévues par les articles 73 et suivants ou 122 et suivants du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 74 de ce Code, l'exception de nullité du rapport d'expertise n'est pas recevable ; qu'au demeurant, force est de constater qu'elle a bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense avant que l'expert ne dépose son premier rapport, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-15.092, Inédit
[…] selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause sans imposer aucune forme particulière, cette exception peut être soulevée en une forme quelconque dès lors qu'elle constitue un moyen intelligible; qu'en l'espèce la société Hamon, […] a fait aussi valoir une exception de connexité; qu'en considérant que la société Hamon ne saurait valablement soutenir, pour tourner la règle de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, que l'exception d'incompétence était notamment fondée sur la notion de connexité, […]
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