Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 75 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
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Décisions • +500
[…] EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, O Réserver les entiers dépens, Conclusions de la SARL LES FLEURS DE JULIE Vu les Art. L442-6.lIl & D442-3 du Code de Commerce ; 75 & 96 du CPC, O Constater l'accord de la SARL LES FLEURS DE JULIE, sur le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, O Réserver les dépens ET SUR CE
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[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel, sans constitution de garantie, ni consignation. Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens. 2°) Par voie de conclusions en réponse, la société DACHICOURT-DESPREZ sollicite du Tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles 42, 48, 75 et suivants du Code de Procédure Civile, Réputer non écrite la clause attributive de compétence territoriale ne pouvant être considérée comme « spécifiée de façon très apparente ». Par conséquent, renvoyer la SAS SCT TELECOM à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d'AMIENS.
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3. Tribunal de commerce de Brest, 27 janvier 2017, n° 2015004684
[…] Vu les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 322-26-1 du Code des Assurances, vu les articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du Code du Commerce, vu l'article 46 du Code de Procédure Civile,
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avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] procédure civile, Ø condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens de première instance et aux dépens d'appel qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
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