Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties
Article 76 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 56
[…] Dès lors que les dispositions des articles L. 442-4 III et D. 442-2 précités sont d'ordre public, l'obligation pour la […] juridiction de se dessaisir, conformément à l'article 76 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] On peut relever aussi qu'en qualifiant la compétence de la juridiction spécialisée « de compétence d'attribution exclusive », la Cour de cassation semble également offrir la possibilité au juge de première instance de la prononcer d'office conformément à l'article 76 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés assisté du Greffier, statuant publiquement, par ordon- nance contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 42 à 46, 76 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la société VITRY DISTRIBUTION ; Déclarons la société SOCIMCO recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamnons la société VITRY DISTRIBUTION à lui payer la somme provisionnelle de 1003, 97 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter de la date d'exigibilité de la facture, soit le juin 2011 ;
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[…] L Ordonner la capitalisation des intérêts. L Se déclarer incompétent pour connaitre des demandes reconventionnelles de VM AUTOMATERIELS au titre du contrat de bail et la renvoyer à se mieux pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE. L Subsidiairement, si le Tribunal se déclare compétent, faire application de l'article 76 du Code de Procédure Civile et enjoindre à ASAP de conclure au fond, L Rejeter les demandes formulées par VM AUTOMATERIELS au titre du remboursement des indemnités de congés payés, et subsidiairement en ordonner la compensation avec les sommes dont ASAP est créancière. e Condamner M. A X et M. B Y à lui payer chacun la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2017, n° 2012078142
[…] X ne conclut pas ici au fond o Lui donner acte qu'il conclut sous le bénéfice de l'article 76 du CPC o Réserver les dépens A l'audience du 27 juin 2013, M. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. […]
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