Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 76 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Commentaires • 48
[…] Dès lors que les dispositions des articles L. 442-4 III et D. 442-2 précités sont d'ordre public, l'obligation pour la […] juridiction de se dessaisir, conformément à l'article 76 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] On peut relever aussi qu'en qualifiant la compétence de la juridiction spécialisée « de compétence d'attribution exclusive », la Cour de cassation semble également offrir la possibilité au juge de première instance de la prononcer d'office conformément à l'article 76 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE. A titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal retenait sa compétence, conformément à l'Art. 76 du CPC, © Mettre préalablement la SARL LES CAPRICORNES 1800 en demeure d'avoir à co sur le fond, En tout état de cause,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] CONCLUSIONS DE MONSIEUR X Z Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 75 et 76 du code de procédure civile, Il demande au Tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande. Renvoyer Maître D E F es qualité de mandataire liquidateur de la SARL KER MARIA à se pourvoir auprès du Tribunal de Grande instance de NICE seul compétent pour statuer sur la demande.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 janvier 2020, n° 17/01632
[…] la juridiction prud'homale après avoir notamment constaté que la demande était devenue sans objet, la salariée ayant été amnistiée, s'est déclaré compétente pour statuer et a condamné la société Genzyme au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Statuant sur appel interjeté par l'employeur, la cour d'appel de Grenoble a par arrêt du 03 décembre 2013 annulé le jugement déféré, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Genzyme et au visa de l'article 76 du code de procédure civile a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 janvier 2014. […]
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