Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties
Article 77 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] En application de l'article 77 devenu l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association diocésaine de Saint-Denis en France à payer à M. N… la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que l'article 77 du code de procédure civile dispose : ‘lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement statuer sur cette question de fond et sur la compétence, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569
[…] — Tirer toute conséquence de ce licenciement abusif. Aux termes de ses écritures sur incident signifiées le 27 mars 2014, la société C D demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,
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