Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties
Article 77 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] En application de l'article 77 devenu l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Lire la suite…- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Formation·
- Enseignement·
- Clause compromissoire·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Arbitre·
- Partie·
- Fins de non-recevoir
[…] — Tirer toute conséquence de ce licenciement abusif. Aux termes de ses écritures sur incident signifiées le 27 mars 2014, la société C D demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Contrat d'édition·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Contrat de travail·
- Instance·
- Compétence·
- Licenciement abusif·
- Mise en état·
- Propriété·
- Licenciement
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 27 juin 2013, n° 2011F02051
[…] Par conclusions en défense et récapitulatives n° 1 déposées à l'audience du 17 avril 2013, ERDF demande au tribunal de : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 56, 75, 76, 77, 145, 378, 3 79, […] 380-1, 521, 522, 648 et 700 du code de procédure civile, + Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt du Tribunal des conflits relatif à l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de LA COMMUNE ; » – Rejeter la demande de LA COMMUNE ; S'il était fait droit à la demande indemnitaire de la demanderesse : * – Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, […]
Lire la suite…- Commune·
- Électricité·
- Tribunal des conflits·
- Sursis à statuer·
- Producteur·
- Demande·
- Réseau·
- Jugement·
- Ordre·
- Responsabilité