Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 78 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Commentaires • 8
[…] 3.1 Aux termes des articles 78 et 79 du code de procédure civile, deux scénarii sont possibles : soit le juge statue exclusivement sur la compétence, soit la détermination de la compétence dépend d'une question de fond. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes et mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'article 455 du code de procédure civile, la société X soulève tout d'abord la nullité du jugement au motif qu'elle n'a pas pu s'expliquer sur le fond, ayant uniquement dans ses conclusions soulevé l'incompétence de la juridiction au premier degré, que le jugement n'expose pas succinctement les prétentions et moyens des parties comme l'exigent les articles 455 alinéa 1 er et 458 du code de procédure civile. Elle soutient que le Tribunal n'avait pas la faculté de se soustraire à l'article 78 du CPC qui découle de l'article 14 du code de procédure civile d'ordre public, et qu'en application des articles 455, alinéa 1 er et 458 du code de procédure civile, […]
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[…] Toutefois, selon l'article 78 du Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, ce qui est le cas de l'espèce celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
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3. Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/01580
[…] L'article 78 du code de procédure civile dispose que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, soit dans l'ensemble de ces dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
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Justement parce que « pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état s'est borné à indiquer qu'il n'existait aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile » et que « en statuant ainsi, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ; » à savoir 78, 455 et 458
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