Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 78 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Commentaires • 8
[…] 3.1 Aux termes des articles 78 et 79 du code de procédure civile, deux scénarii sont possibles : soit le juge statue exclusivement sur la compétence, soit la détermination de la compétence dépend d'une question de fond. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes et mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. [T] fait enfin valoir qu'il appartenait à la société Air France d'anticiper et de conclure au fond en même temps que sur l'exception d'incompétence et que le conseil de prud'hommes n'a pas violé l'article 78 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Gendarmerie·
- Homme·
- Exception d'incompétence·
- Travail·
- Conseil·
- Enquête·
- Destruction·
- Fait
[…] Attendu de plus fort que l'article 78 du code de procédure civile relatif à l'appel dispose que si le juge (du 1 er degré) se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Lire la suite…- Brebis·
- Juge de proximité·
- Demande reconventionnelle·
- Troupeau·
- Exception d'incompétence·
- Garde·
- Dommages-intérêts·
- Appel·
- Attestation·
- Procédure civile
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2005, n° 05/14654
[…] Elle expose qu'en application de l'article 78 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur la compétence et ne peut connaître du fond du litige et en particulier de la question de l'existence d'une unité économique et sociale. Elle ajoute que le premier juge a, à juste titre, retenu sa compétence territoriale et écarté l'exception de litispendance.
Lire la suite…- Litispendance·
- Tribunal d'instance·
- Désignation·
- Sociétés·
- Centrale·
- Exception d'incompétence·
- Litige·
- Amende civile·
- Procédure·
- Procédure civile
Justement parce que « pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état s'est borné à indiquer qu'il n'existait aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile » et que « en statuant ainsi, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ; » à savoir 78, 455 et 458
Lire la suite…