Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 80 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Commentaires • 36
[…] La décision pouvant faire l'objet d'un appel en application des dispositions du décret du 6 mai 2017 (n°2017-891) la procédure prud'homale sera ainsi suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours et, en cas d'appel jusqu'à ce que la Cour d'appel ait statue en respect des dispositions de l'article 80 du code de procédure civile.( « Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour […] #8217;article 80 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] Pour une étude générale sur l'impact du Brexit, voir l'article d'Ozan Akyurek et de Cyril Philibert, […] Petites Affiches n°1, 2 janvier 2017. […] Ce décret satisfait également un objectif de célérité en encadrant davantage la procédure d'appel : la procédure du contredit est remplacée par l'appel (art. 80 à 91 du CPC), […] 1er juin 2017, n°16-14.300 : la Cour de cassation rappelle au visa des article 2241 du Code civil et 121 du Code de procédure civile que même entachée d'un vice de procédure - en l'occurrence il s'agissait d'un vice de fond pour défaut de capacité et défaut de pouvoir de l'appelante - la régularisation de la déclaration d'appel demeure possible tant que le juge n'a pas statué, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, comme en l'espèce, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.
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[…] Il est expressément fait référence et renvoyé pour l'exposé du litige, des prétentions et moyens des parties, et des mesures prononcées par le premier Juge dans l'Ordonnance critiquée à l'Arrêt avant dire droit de ce siège en date du 14/10/13 ayant invité les parties à donner toutes explications de droit : 1°) sur la nature de la décision appelée compte tenu des dispositions contradictoires y figurant, 2°) sur l'éventuelle fin de non-recevoir susceptible de résulter de la voie de recours exercée au regard des dispositions des articles 80 et 91 du Code de Procédure Civile ; Vu les écritures déposées par l'appelant le 07/01/14 ; Vu les écritures déposées par D E le 03/03/14 ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 mai 2008, n° 05/01450
[…] Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure civile qu'une décision qui ne tranche que la question relative à la compétence, ce qui est le cas de l'ordonnance de référé entreprise, n'est susceptible que d'une seule voie de recours, à savoir le contredit.
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