Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 80 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
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[…] La décision pouvant faire l'objet d'un appel en application des dispositions du décret du 6 mai 2017 (n°2017-891) la procédure prud'homale sera ainsi suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours et, en cas d'appel jusqu'à ce que la Cour d'appel ait statue en respect des dispositions de l'article 80 du code de procédure civile.( « Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour […] #8217;article 80 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] Pour une étude générale sur l'impact du Brexit, voir l'article d'Ozan Akyurek et de Cyril Philibert, […] Petites Affiches n°1, 2 janvier 2017. […] Ce décret satisfait également un objectif de célérité en encadrant davantage la procédure d'appel : la procédure du contredit est remplacée par l'appel (art. 80 à 91 du CPC), […] 1er juin 2017, n°16-14.300 : la Cour de cassation rappelle au visa des article 2241 du Code civil et 121 du Code de procédure civile que même entachée d'un vice de procédure - en l'occurrence il s'agissait d'un vice de fond pour défaut de capacité et défaut de pouvoir de l'appelante - la régularisation de la déclaration d'appel demeure possible tant que le juge n'a pas statué, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient préliminairement dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner d'office, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances enrôlées sous les numéros 16/09177 et 16/10006 ; Sur la recevabilité du contredit : Attendu qu'aux termes de l'article 80 du code de procédure civile : ' Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence' ; Attendu qu'aux termes de l'article 82 du même code :
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[…] 2012 004917 Attendu que par exploit du 18 avril 2012, la SARL JCA ELECTRICITE a fait assigner la S.A.S. SICOMIN à comparaître pour : Vu les dispositions des articles 808 et 80» du code de procédure civile, Vu les pièces produites, DIRE ET JUGER que la demande de la société JCA ELECIRICITE ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2014, n° 13/02185
[…] MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité du contredit En application des articles 80 et suivants et 91 du code de procédure civile, le contredit est recevable. sur l'exception d'incompétence La reconnaissance de dette de C D en date du 8 octobre 2009 sur laquelle est fondée la demande fait référence à une facture du 10 juillet 2004 d'une valeur de 79'778,39 € .
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