Article 81 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 96 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 80 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaires19


2Notification d’un titre de perception et opposabilité du délai de recours
SW Avocats · 20 septembre 2022

[…] l'eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu'elle estimait compétente, devant laquelle l'instance se serait poursuivie sans intervention des parties, conformément aux dispositions des articles […] […] 81, alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, le tribunal a violé [les articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable et R. 421-5 du code de justice administrative] ».

 Lire la suite…

3Contrefaçon de marque
roquefeuil.avocat.fr · 1er mars 2022

;te de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 420-2 du Code de commerce, Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence du 19 décembre 2019 no19-D-26, Vu la jurisprudence citée,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 191, 192 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 decembre 1952, 81 du code de procedure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;

 Lire la suite…
  • Jugement sur pièces·
  • Tribunal du travail·
  • Contrat de travail·
  • France d'outre-mer·
  • Cote des somalis·
  • Territoires·
  • Procédure·
  • Radiodiffusion·
  • Djibouti·
  • Télévision

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 septembre 2023, n° 22/08987
Infirmation

[…] En conséquence : ' Juger que les juridictions américaines de l'Etat de l'Illinois sont compétentes pour connaître du présent litige ; ' Renvoyer l'appelant à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du code de procédure civile ; ' Rejeter toute demande d'évocation du présent litige, les conditions tant en fait qu'en droit n'étant pas réunies ; En tout état de cause :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Pays·
  • Homme·
  • Personnel navigant·
  • Travail·
  • Litige·
  • Loi applicable·
  • Compétence·
  • Établissement

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 mai 2021, n° 18/01045
Infirmation

[…] Vu l'article 81 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Jeunesse·
  • La réunion·
  • Fonctionnaire·
  • Maladie·
  • Protection·
  • Sécurité sociale·
  • Faute inexcusable·
  • Reconnaissance·
  • L'etat·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).