Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 81 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Commentaires • 19
[…] l'eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu'elle estimait compétente, devant laquelle l'instance se serait poursuivie sans intervention des parties, conformément aux dispositions des articles […] […] 81, alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, le tribunal a violé [les articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable et R. 421-5 du code de justice administrative] ».
Lire la suite…;te de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 420-2 du Code de commerce, Vu la décision de l'Autorité de la Concurrence du 19 décembre 2019 no19-D-26, Vu la jurisprudence citée,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 191, 192 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 decembre 1952, 81 du code de procedure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Jugement sur pièces·
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[…] En conséquence : ' Juger que les juridictions américaines de l'Etat de l'Illinois sont compétentes pour connaître du présent litige ; ' Renvoyer l'appelant à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du code de procédure civile ; ' Rejeter toute demande d'évocation du présent litige, les conditions tant en fait qu'en droit n'étant pas réunies ; En tout état de cause :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 mai 2021, n° 18/01045
[…] Vu l'article 81 du code de procédure civile ; […]
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