Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 82 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 16 JORF 24 janvier 1978
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.
Il est délivré récépissé de cette remise.
Commentaires • 39
Le greffe de la juridiction de renvoi a toutefois omis d'adresser aux parties l'avis les invitant à poursuivre l'instance devant lui, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile, de sorte que les expropriés, qui n'avaient pas encore notifié leur mémoire en réponse, n'auraient appris la poursuite de l'instance que 15 jours avant l'audience du juge de l'expropriation. […]
Lire la suite…Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui. La cour d'appel de Riom, dans un arrêt rendu le 29 mars 2022, a déclaré irrecevable les demandes indemnitaires des propriétaires de la parcelle. La Cour de cassation, par un arrêt 22 juin 2023 (pourvoi n° 22-17.476), rejette le pourvoi. […] La Haute juridiction judiciaire rappelle que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient de relever que la recevabilité du contredit n'est pas contestée par la société Sorecar Plus, qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il a été formé dans le délai visé à l'article 82 du code de procédure civile ;
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[…] Rappelle que le contredit, en application de l'article 82 du code de procédure civile, doit être motivé sous peine d'irrecevabilité, doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci et, selon les même dispositions, que la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné les frais de secrétariat,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 16/09177
[…] Par jugement en date du 25 avril 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, a débouté la société HIAB France, venant aux droits de CARGOTEC France, de ses demandes de dommages et intérêts et a condamné Monsieur Z X-Y à verser à la société HIAB FRANCEla somme de 1000 en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'aux termes de l'article 82 du même code :
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