Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 83 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Commentaires • 71
[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 24 novembre 2021 le conseil s'est déclaré compétent et a débouté le salarié de ses demandes. Le salarié a relevé appel du jugement. Par conclusions notifiées et déposées le 14 octobre 2022 le salarié, au visa des articles 12 et 83 et suivants du code de procédure civile et des articles suivants du code du travail : — L.1411-1, L.1456-1 et suivants sur la compétence prud'homale sur la cause économique des ruptures du contrat de travail des salariés du droit privé, — L.1235-7 et suivants qui réserve à la juridiction prud'homale la résolution des litiges en matière
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[…] L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 mai 2022, n° 21/08931
[…] — Exécution provisoire article 515 du CPC Par décision rendue le 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K]. Par déclaration du 21 octobre 2021, Mme [K] a interjeté appel de cette décision conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2021, Mme [K] demande à la cour de :
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