Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 83 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Commentaires • 71
[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnances présidentielle du 12 février 2018 et du 5 février 2018 rectificative d'erreur matérielle rendues sur requête de la commune d'Aulos, l'affaire a fait l'objet d'une autorisation d'assignation à jour fixe dans le cadre des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
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[…] Dit qu'en cas de contredit, Monsieur le greffier du tribunal notifiera sans délai à la partie adverse une copie dudit contredit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en informera également son représentant le cas échéant et transmettra simultanément au greffier de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie de jugement conformément à l'article 83 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 26 avril 2019, n° 18/00001
[…] — sur la caducité des déclarations d'appel ou l'irrecevabilité des appels : la lecture des déclarations d'appel ne renseigne pas la motivation prescrite par les articles 83 à 85 du code de procédure civile ; que de surcroît, aucune requête à jour fixe n'a été déposée par l'appelant dans le délai d'appel, lequel expirait le 30 décembre 2017 compte tenu de la notification de la décision de première instance datée du 15 décembre 2017 ; […]
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