Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 84 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 54
Décisions • +500
[…] Par ordonnance rendue le 3 mars 2010, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de X, faisant application de l'article 84 du code de procédure civile, a fixé l'affaire à l'audience publique du 03 Mai 2010. A ladite audience, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Y Z, Greffier, Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE et Maître SEYT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
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[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur A X. Se déclare incompétent et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Rouen. Vu l'article 84 du code de procédure civile, Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du jugement adressée aux parties, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 17 mai 2018, n° 2017F02352
[…] Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du Code de Procédure Civile, […]
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