Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 84 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.
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[…] Dans l'hypothèse ou il est fait appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, en cas d'appel, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir dans le délai d'appel le Premier Président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 26 avril 2019, n° 18/00001
[…] — sur la caducité des déclarations d'appel ou l'irrecevabilité des appels : la lecture des déclarations d'appel ne renseigne pas la motivation prescrite par les articles 83 à 85 du code de procédure civile ; que de surcroît, […] que de plus fort, le second appel est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de nouveau de l'appelant ; que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe devait être déposée par l'appelant en version « papier » et non par la voie électronique.en sorte qu'en l'absence de requête régulièrement déposée dans le délai prévu par l''article 84 du code de procédure civile, l'appel est caduque.
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