Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 84 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
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[…] Par ordonnance rendue le 3 mars 2010, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de X, faisant application de l'article 84 du code de procédure civile, a fixé l'affaire à l'audience publique du 03 Mai 2010. A ladite audience, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Y Z, Greffier, Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE et Maître SEYT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
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[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur A X. Se déclare incompétent et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Rouen. Vu l'article 84 du code de procédure civile, Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du jugement adressée aux parties, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 17 mai 2018, n° 2017F02352
[…] Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du Code de Procédure Civile, […]
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