Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 85 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Commentaires • 68
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnances présidentielle du 12 février 2018 et du 5 février 2018 rectificative d'erreur matérielle rendues sur requête de la commune d'Aulos, l'affaire a fait l'objet d'une autorisation d'assignation à jour fixe dans le cadre des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Commune·
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[…] En effet l'article 8 n'autorise pas dans tous les cas une pièce jointe, mais indique simplement que le fichier récapitulatif (de la déclaration d'appel) est accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe, […] Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 18 mai 2021, n° 21/00154
[…] SAS MEDIA SYSTEME […] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 85 al. 2 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Dans le cas présent M. Z Y et M me X-A Y ont régulièrement interjeté appel le 14 mai 2021 d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2021 par lequel il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille. Dans l'hypothèse ou il est fait appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, en cas d'appel, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir dans le délai d'appel le Premier Président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
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