Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 85 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Commentaires • 68
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Désistement d'instance·
- Sociétés·
- Antarctique·
- Activité civile·
- Rôle·
- Délibéré·
- Donner acte·
- Procédure civile·
- Copie
[…] En effet l'article 8 n'autorise pas dans tous les cas une pièce jointe, mais indique simplement que le fichier récapitulatif (de la déclaration d'appel) est accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe, […] Tel est ainsi le cas d'un appel formé en application De l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoit que, outre les mentions de l'article 901, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, […]
Lire la suite…- Appel·
- Déclaration·
- Licenciement·
- Effet dévolutif·
- Électronique·
- Critique·
- Salarié·
- Jugement·
- Message·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 21/20183
[…] Sur leur requête, fondée sur l'article 85 du code de procédure civile, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe à l'audience du 28 février 2022. […]
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Sociétés·
- Caution·
- Incompétence·
- Tribunal judiciaire·
- Appel·
- Tribunaux de commerce·
- Commerçant·
- Commerce·
- Procédure civile