Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 85 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Commentaires • 63
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnances présidentielle du 12 février 2018 et du 5 février 2018 rectificative d'erreur matérielle rendues sur requête de la commune d'Aulos, l'affaire a fait l'objet d'une autorisation d'assignation à jour fixe dans le cadre des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
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[…] n°09 /2020, 1 page(s) Nous, François ANCEL, président de la chambre commerciale internationale, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Vu les dispositions de l'article 85 et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2020 enregistrée sous le n° RG 20/06394 et les conclusions annexées, Vu la requête afin d'assigner à jour fixe du 20 mai 2020, enregistrée au greffe sous le n° RG 20/00176, et les pièces à son appui,
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 4 novembre 2021, n° 21/01430
[…] Aux termes des articles 84 et 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, outre les mentions de l'article 901, précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à la déclaration.
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