Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 86 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Commentaires • 8
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[…] En application de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. L'article 88 du même code ajoute que lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
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[…] — Dépens A titre subsidiaire, — Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article 86 du Code de Procédure Civile, — Réserver les dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2022, la société Oysho demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 septembre 2021, n° 20/04929
[…] Le conseil de prud'hommes, devant lequel l'affaire sera renvoyée, par application de l'article 86 du code de procédure civile, statuera sur les demandes de M. X Y et sur la question de savoir si les sociétés Uber France et Uber Management doivent être mises hors de cause.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, dans les conditions fixées aux articles L. 85 et L. 86 du même code. […] Par ailleurs, si l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale comporte une dérogation à la règle du plafonnement du cumul entre pension et revenus d'activité rédigée dans les mêmes termes que l'article L. 86 du CPCMR, nous n'avons pas davantage trouvé trace d'un précédent dans la jurisprudence judiciaire publiée. […]
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