Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 87 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Commentaires • 6
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'article L. 87 du CPCMR et créé au sein de la loi du 11 janvier 1984 deux articles 46 bis et 46 ter, a supprimé cette obligation de double cotisation et réformé le système en ouvrant aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international un choix : continuer à cotiser, pendant la durée du détachement, au régime de retraite dont ils relevaient, […]
Lire la suite…Lorsqu'il demande ce remboursement, l'article L. 87 du CPCMR prévoit que la règle de plafonnement ne s'applique pas. Certes, la pension française ne tiendra plus compte de la période de détachement, mais l'agent peut cumuler les deux pensions, et par le jeu du remboursement, est réputé ne pas avoir cotisé pendant la période, donc pas cotisé à fonds perdus. En revanche, si l'agent ne demande pas le remboursement, il reste soumis à la règle de plafonnement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 87 du code de procedure civile applicable a l'espece, ensemble l'article 248, paragraphe 1 er du code civil ; […]
Lire la suite…- Article 106·
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[…] Renvoie les parties devant le tribunal de commerce d'Arras, Condamne la SARL ODICEE à payer à la SARL FIDEXPERT la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le greffier de la cour notifiera aux parties le présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 87 du code de procédure civile, Met les dépens afférents au contredit à la charge de la SARL ODICEE. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la suite…- Contredit·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 72-12.286, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 87 du code de procedure civile, ensemble l'article 248, alinea 1 er , du code civil, l'un et l'autre applicables en la cause ; […]
Lire la suite…- Article 106·
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[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] […]
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