Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 87 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Commentaires • 6
L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'article L. 87 du CPCMR et créé au sein de la loi du 11 janvier 1984 deux articles 46 bis et 46 ter, a supprimé cette obligation de double cotisation et réformé le système en ouvrant aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international un choix : continuer à cotiser, pendant la durée du détachement, au régime de retraite dont ils relevaient, […]
Lire la suite…Lorsqu'il demande ce remboursement, l'article L. 87 du CPCMR prévoit que la règle de plafonnement ne s'applique pas. Certes, la pension française ne tiendra plus compte de la période de détachement, mais l'agent peut cumuler les deux pensions, et par le jeu du remboursement, est réputé ne pas avoir cotisé pendant la période, donc pas cotisé à fonds perdus. En revanche, si l'agent ne demande pas le remboursement, il reste soumis à la règle de plafonnement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes de Draguignan auquel l'affaire sera renvoyée conformément aux prescriptions prévues par l'article 87 du code de procédure civile, l'instance devant être poursuivie à la diligence de cette même juridiction.
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Aux termes de l'article 87 du code de procedure civile, les debats ont lieu en audience publique hors les cas dans lesquels la loi en dispose autrement ou ceux dans lesquels le tribunal, par une decision motivee, ordonne le huis clos. L'action en recherche de paternite naturelle ne fait pas partie des causes dont la loi ordonne que les debats soient tenus secrets. Une cour d'appel viole donc le texte susvise, lorsque, etant saisie d'une telle action, elle procede aux debats en chambre du conseil, bien qu'elle n'ait pas prononce le huis clos.
Lire la suite…- Recherche de paternite·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2009, n° 09/01913
[…] Or, en l'espèce, l'erreur orthographique ne cause nul grief à Monsieur G H et seul Monsieur Y pouvait se plaindre que l'arrêt laisse entendre qu'il était représenté alors qu'il ne l'était pas, ce qui demeure, en tout état de cause, sans conséquence sur l'arrêt et ses suites, une décision sur contredit de compétence n'étant, aux termes du second alinéa de l'article 87 du Code de procédure civile, pas susceptible d'opposition.
Lire la suite…- Erreur matérielle·
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[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] […]
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