Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 88 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 15
[…] [3] Idem, Article 7 [4] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). […] [6] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [8] Article 1543 du Code civil [9] Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748
Lire la suite…[…] Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. L'article 88 du même code ajoute que lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Appel·
- Caducité·
- Juridiction administrative·
- Veuve·
- Déclaration·
- Compétence·
- Collectivité locale·
- Consignation·
- Litige
[…] — Dire et juger que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes formées par Mme [K], A titre principal, — Evoquer l'affaire conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, En conséquence, — Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu le 15 décembre 2020 motif pris que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral d'Oysho et/ou sa discrimination à raison de l'état de grossesse puis de retour de congé de maternité de Mme [K] et/ou dans le manquement d'Oysho à son obligation élémentaire de sécurité envers la santé de Mme [K],
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Titre·
- Demande·
- Résiliation judiciaire·
- Homme·
- Manquement·
- Salaire·
- Travail·
- Obligations de sécurité
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 février 2013, n° 12/02289
[…] Par conclusions déposées le 11 décembre 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Studio 89 Productions soutient que M me X n'a jamais signé avec elle un contrat de travail et elle demande le rejet du contredit qu'elle a formé ainsi que la condamnation de M me X à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros et à une amende civile d'un montant de 3 000 euros prévue par l'article 88 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Candidat·
- Production·
- Travail·
- Artistes·
- Contrats·
- Participation·
- Titre·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Contredit
[…] [2] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). [3] 10621/05 M.I c. […] M.A, (JAF Jerusalem) (2007) [4] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [5] 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016) [6] Article 1543 du Code civil
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