Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 88 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Commentaires • 15
[…] [3] Idem, Article 7 [4] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). […] [6] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [8] Article 1543 du Code civil [9] Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748
Lire la suite…[…] Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il s'ensuit qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M. [J] n'était pas lié par un contrat de travail avec l'association [10], sauf à réparer l'omission de statuer à ce titre au dispositif et s'est déclaré en conséquence incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble, sans qu'il n'y ait lieu d'évoquer l'affaire en vertu de l'article 88 du code de procédure civile, dans la mesure où M. [J] ne forme aucune prétention subsidiaire dans l'hypothèse où il ne serait pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
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[…] LA COUR, Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6, 9, 42, 48, 82, 86, 88, 96 et 97 du code de procédure civile, Vu l'article L.132-8 du code de commerce, Reçoit le contredit en la forme,
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3. Cour d'appel de Reims, 21 juillet 2009, n° 09/00908
[…] Attendu qu'en dépit du caractère oral de la procédure, la lettre contenant désistement du contredit parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Que, dès lors, la Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire par application de l'article 474, aliéna 1 er du code de procédure civile, donnera acte à M me X de son désistement, lequel entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; Attendu que M me X supportera les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 88 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;
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[…] [2] 66/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989). [3] 10621/05 M.I c. […] M.A, (JAF Jerusalem) (2007) [4] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [5] 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016) [6] Article 1543 du Code civil
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