Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 89 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Commentaires • 15
Depuis le décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, le contredit a disparu au profit de « l'appel du jugement statuant sur la compétence. » Ce nouvel appel est régi par les articles 83 à 89 du Code de Procédure civile. […] Code de procédure civile,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la compétence juridictionnelle pour connaître du litige . Dit n'y avoir lieu à évocation du litige sur le fondement de l'article 89 du code de procédure civile . Ordonne en conséquence le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de grande Instance de LILLE. Réforme les dispositions du jugement portant sur les dépens et les frais irrépétibles,
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[…] Par ordonnance du 10 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité d'un contredit, et au visa des dispositions des articles 89 et 91 du code de procédure civile, a invité les parties à conclure sur le fond du litige, pour le 7 mars 2013 s'agissant de l'association, et pour le 25 avril 2013, s'agissant du syndicat, l'affaire ayant été fixée à l'audience des plaidoiries du 11 juin 2013.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 février 2013, n° 12/02289
[…] Par conclusions déposées le 11 décembre 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Studio 89 Productions soutient que M me X n'a jamais signé avec elle un contrat de travail et elle demande le rejet du contredit qu'elle a formé ainsi que la condamnation de M me X à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros et à une amende civile d'un montant de 3 000 euros prévue par l'article 88 du code de procédure civile.
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[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
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